Droit du Dommage Corporel
et Responsabilité Médicale
Le droit du dommage corporel
Toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne est réprimée par la loi. Le dommage corporel ou préjudice corporel se définit comme une agression ou un accident de la vie engendrant une invalidité, une perte de revenus, des frais de santé ou encore un préjudice moral, matériel et physique.
La présence d’un avocat est essentielle afin de constituer un dossier solide, pour engager une procédure amiable ou encore pour saisir les juridictions concernées dans une phase contentieuse. Il faut savoir que l’expertise médicale et le chiffrage monétaire de votre préjudice sont des étapes décisives vers votre indemnisation.
Les principaux cas d’accidents de la vie
Si vous faites l’objet d’un accident de la vie (chute, intoxication alimentaire ou médicamenteuse, brûlure, morsure de chien…), si vous êtes contaminé par le virus du SIDA ou VIH, ou si vous êtes victime d’un accident de chasse, Amélie DELATTRE peut vous apporter une aide précieuse afin de faire face au préjudice qui vous a été causé.
Quelle que soit l’origine du préjudice corporel ou sa gravité, votre avocat œuvre pour défendre vos droits les plus fondamentaux.
Une agression ou un acte de terrorisme
En cas d’agression avec coups et blessures ayant entraîné des préjudices physiques et une incapacité temporaire, l’avocat vous assiste pour lancer une procédure d’indemnisation.
Si l’auteur de l’agression n’est pas identifié, la victime peut saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions).
S’il est question d’une agression (violences, agression physiques, viol, agression sexuelle, violence conjugale, bagarre, coups et blessures, menaces…) ou d’un acte de terrorisme en France, en Outre-Mer ou à l’Étranger, Amélie DELATTRE vous informe sur les conditions, les procédures et les délais d’indemnisation.
Un accident de la route
Les accidents de la route sont régis par la loi n°85-677, favorable aux victimes non-conductrices, c’est-à-dire les piétons et les passagers. En cas d’accident de la route, les victimes directes (conducteur non fautif, passagers, piétons, cyclistes…) et indirectes peuvent obtenir une indemnisation du préjudice subi.
En cas d’accident de la route, l’avocat en droit du dommage corporel à Lille accompagne ses clients pour la saisine du FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires et dommages) si le conducteur fautif est inconnu.
Un accident médical
Une erreur ou un accident médical se définit comme tout incident ayant engendré des complications, un handicap ou des lésions à un patient. Il peut s’agir :
o D’une erreur de diagnostic
o D’une faute dans le choix ou la mise en œuvre du traitement
o D’une faute au cours d’une intervention chirurgicale
o D’un défaut de surveillance post-opératoire
o D’aléas thérapeutiques, d’une infection nosocomiale (contractée au cours d’un séjour dans un établissement de santé), ou d’une affection iatrogène (conséquence de tout acte ou mesure pratiqué ou prescrit par un professionnel de santé)
Victime d’une erreur ou d’un accident médical ?
Nombreuses sont les conséquences indésirables, graves, voire irrémédiables pouvant survenir à la suite d’une prise en charge médicale. Amélie DELATTRE vous conseille quant à la procédure à suivre pour faire valoir vos droits si vous avez subi les préjudices suivants :
- Une faute médicale ou une erreur médicale
- Un défaut d’information, une erreur de diagnostic ou la perte d’une chance
- Un aléa thérapeutique
- Une infection nosocomiale
- Une affection iatrogène, une réaction allergique à un médicament
- La désorganisation d’un établissement de santé en raison de la crise sanitaire du COVID
Un accident domestique et sportif
Dans le cadre d’un accident domestique, de vacances et loisirs, de jardinage, de bricolage ou de sport, votre avocat prend en charge les démarches nécessaires pour la procédure d’indemnisation et la négociation du montant de dédommagement auprès de la compagnie d’assurance.
Si l’accident sportif ou domestique implique la faute d’un tiers, Amélie DELATTRE intervient auprès de sa compagnie d’assurance pour négocier une réparation favorable avec l’assurance du fautif.
Les procédures et démarches d’indemnisation
Amélie DELATTRE assure les négociations pouvant intervenir avec la compagnie d’assurance de l’auteur des faits afin d’obtenir le versement de dommages et intérêts.
Elle peut vous assister lors de l’évaluation des dommages par expertise médicale permettant d’évaluer votre état de santé et les conséquences de l’accident ou de l’agression sur votre vie quotidienne. L’experte rend ensuite un rapport d’expertise sur la base duquel votre avocat peut chiffrer le montant de votre demande d’indemnisation.
Obtenir la réparation de votre dommage est un objectif qu’elle fera sien !
Votre avocat prend en charge la totalité de la procédure d’indemnisation, constituée des étapes suivantes :
- La déclaration de l’accident
- L’évaluation de la gravité du préjudice
- La détermination de la responsabilité de l’auteur du dommage causé
- L’établissement du dossier et le suivi de l’expertise médicale
- La négociation avec la compagnie d’assurance concernée
- Le déblocage de provisions et obtention d’une juste indemnisation
- Saisine de la juridiction compétente en l’absence de transaction
L’indemnisation en droit de la responsabilité médicale
Depuis la loi du 4 mars 2002, les victimes d’accidents médicaux sont de mieux en mieux indemnisées. Pourtant, des progrès restent à faire, et il est indispensable de vous faire assister par un avocat en responsabilité médicale pour faire prévaloir vos droits.
Amélie DELATTRE vous informe sur les différentes voies d’action et vous oriente vers la procédure adéquate. Elle privilégiera dans un premier temps la recherche d’une indemnisation à l’amiable, avant de saisir la juridiction compétente le cas échéant.
Vous pourrez décider, en accord avec votre avocat, de saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) afin d’obtenir un règlement du litige à l’amiable. Il peut être utile de solliciter l’avis d’un médecin-conseil, plus à même de préciser s’il y a eu ou non une faute, une infection nosocomiale ou bien une intolérance médicamenteuse.
L’avocat en responsabilité médicale travaille avec un réseau de médecins-conseils et saura vous en recommander un.
Vous pouvez également solliciter une expertise judiciaire devant la juridiction compétente. Les Tribunaux Judiciaires ou administratifs seront compétents selon les conditions et la nature de l’établissement vous ayant pris en charge :
- Un établissement privé (clinique, cabinet médical, maison de retraite)
- Un établissement public (hôpital)
La responsabilité des professionnels de santé peut également être recherchée devant l’ordre professionnel auxquels ils appartiennent. Le plus souvent, plusieurs acteurs sont impliqués : notamment le chirurgien, l’anesthésiste, et le personnel médical. Amélie DELATTRE œuvre pour déterminer la responsabilité de chacun au sein de chaque affaire.
Enfin, en cas d’accident médical non fautif (également appelé « aléa thérapeutique »), il conviendra de saisir l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
Quels sont les accidents médicaux les plus fréquents ?
Le cabinet vous assiste lors des opérations d’expertises médicales, et engage le procès pour obtenir la réparation juste et équitable du préjudice que vous avez subi. Il intervient dans le cadre de divers accidents :
- Accidents opératoires : complications postopératoires, complications liées à la chirurgie (qu’elle soit générale, spécialisée ou esthétique, prévue dans le cadre d’un cancer ou non)
- Accident obstétrical : lorsqu’un enfant naît avec des séquelles ou décède suite à une faute commise avant/après sa naissance, ou lors de l’accouchement. Le plus souvent, une mauvaise analyse de l’amniocenthèse, la prescription d’un médicament contre-indiqué, un défaut de surveillance avant l’accouchement, un retard de césarienne, un forceps mal positionné, une anoxie (diminution de la quantité de dioxygène disponible pour les tissus de l’organisme), la création d’une dystocie des épaules (si l’accoucheur dirige la tête fœtale à l’horizontale et non vers le bas, l’épaule antérieure butte derrière la symphyse pubienne et l’épaule postérieure descend dans l’excavation), ou encore l’absence de personnel lors de l’accouchement ou après l’accouchement.
- Accident d’anesthésie : une anesthésie générale à l’origine de séquelles neurologiques, ou des accidents d’intubation, etc.
Contacter Amélie Delattre
Forte de ses années lilloises et de son expérience, elle s’investit à 200% pour défendre vos intérêts en vous conseillant, en négociant ou en plaidant.
Une question ? Une urgence ? Elle est réactive et sait vous éclairer.