Responsabilité
Responsabilité civile
Socle de la responsabilité civile en droit français, l’article 1240 du Code civil stipule que :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
La responsabilité civile est donc l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Elle peut être délictuelle (fait volontaire) ou quasi-délictuelle (fait involontaire).
Elle implique deux obligations :
- Pour l’auteur du fait dommageable : l’obligation de réparer le dommage qu’il a causé
- Pour la victime : la démonstration d’un fait générateur qui est à l’origine du dommage, ou d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.
La première étape à suivre consiste à la négociation d’une indemnisation amiable.
Si cela n’aboutit pas il convient de recourir à une action en justice afin de solliciter et d’obtenir la réparation de vos préjudices, quel que soit la faute à l’origine de votre dommage.
Responsabilité Contractuelle
Il s’agit de sanctionner une inexécution, une mauvaise exécution ou un retard dans l’exécution d’un contrat.
Amélie DELATTRE intervient concernant différents types de contrats :- Contrats d’assurance : automobile, habitation, et contrat d’assurance vie…
- Baux d’habitation : litiges entre propriétaires, locataires, sous-locataires et syndic de copropriété
- Contrats de construction : malfaçons, litiges relatifs à des travaux, garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, ou garantie décennale
- Contrats commerciaux : entreprises, et relations entreprises/particuliers
- Contrats de vente de biens mobiliers (marchandises) ou immobiliers (compromis, promesses de vente…)
- Contrats de prestation de services
- Contrats bancaires : cautionnements, crédits à la consommation, et crédits immobiliers
Responsabilité Professionnelle
Cela concerne la responsabilité des experts immobiliers, des entrepreneurs, des artisans, des professions libérales, et des professions réglementées (notaires, huissiers, experts comptables, commissaires aux comptes, administrateurs de biens)
Responsabilité médicale
Désigne l’obligation pesant sur les professionnels de santé de réparer le dommage causé par la mauvaise exécution d’un contrat de soins. Il s’agit de la responsabilité dans le cadre de la relation entre un patient et son établissement ou professionnel de santé.
Indemnisation
Il n’est possible de parler indemnisation qu’en présence d’un préjudice. Un préjudice peut être un dommage causé à un individu ou à un bien.
Afin d’obtenir une indemnisation de la part du responsable, le dommage subi constaté sera évalué financièrement, souvent grâce à l’organisation d’une expertise. La réunion d’expertise est préparée par votre avocat qui vous y assiste.
Amélie DELATTRE vous aidera à établir un lien de cause à effet entre le fait à l’origine du dommage et le préjudice subi.
En cas d’absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé. N’hésitez pas à interroger votre avocat.
Quelques exemples de dommages réparables :
Dommages
de type matériels
Une montée des eaux a sérieusement dégradé votre habitation.
Entreprise, vous subissez une perte d’exploitation suite à une coupure d’électricité.
Votre véhicule a été endommagé suite à un accident de la route.
Votre voisin a dégradé votre portail.
Dommages
corporels
Dommages
d’ordre moral
Vous faites une dépression à la suite d’une agression.
Vous venez de perdre l’un de vos proches dans un accident violent.
Vous êtes victime de harcèlement.
Contacter Amélie Delattre
Forte de ses années lilloises et de son expérience, elle s’investit à 200% pour défendre vos intérêts en vous conseillant, en négociant ou en plaidant.
Une question ? Une urgence ? Elle est réactive et sait vous éclairer.